20 janvier 2022

Enquête PUBLIQUE

Enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la constitution de réserves foncières sur l’estuaire de l’Orne en vue de sauvegarder l’espace dunaire sur la commune de Merville-Franceville-Plage.

L’enquête se déroule du jeudi 20 janvier 2022 à 9h00 au mardi 22 février à 12h00.

Le programme d'acquisition actuel est engagé par l'Établissement depuis près de 30 ans. Le Conservatoire du Littoral y a mené des opérations d'acquisition foncière à l'amiable, procédures lui ayant permis d'acquérir 59 hectares sur les 82 hectares qui composent l'espace dunaire de Merville-Franceville-Plage objet de la demande de déclaration de l'utilité publique.

Le périmètre de la DUP demandée représente une superficie d'environ 82 hectares et, est délimité comme ci-après :
• Au Nord, par le haut de plage,
• À l'Est, par le secteur densément urbanisé de la commune de Merville-Franceville,
• Au Sud, par la route départementale N°514,
• À l'Ouest, par le « Gros Banc »

Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021

Référence du Tribunal Administratif
Tribunal Administratif de CAEN en date du 4 octobre 2021

Commissaire enquêteur(rice)
Monsieur Pierre GUINOT-DELERY

Maître(s) d'ouvrage
Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres représenté par l'Établissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie)
Carré Pasteur
5 rue Montaigne
B.P. 1301
76178 ROUEN Cedex 1

Accès au dossier d’enquête publique : https://www.registre-dematerialise.fr/2777